Le mesurage Loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété dans le cadre de sa vente. Cette superficie doit être mentionnée dans les documents relatifs à la transaction lorsque le bien est soumis à la Loi Carrez.
Bien que le recours à un diagnostiqueur ne soit pas imposé pour effectuer ce mesurage, faire appel à OCCI DIAGS permet de bénéficier d’un calcul précis de la superficie privative, réalisé selon les règles de mesurage applicables.
À RETENIR
Obligatoire pour la vente de certains lots de copropriété : la superficie privative Loi Carrez doit être mentionnée lors de la vente d’un lot de copropriété soumis à cette obligation. Certaines catégories de lots sont toutefois exclues du dispositif.
Un calcul spécifique : la superficie Loi Carrez répond à des règles précises et ne correspond pas nécessairement à la surface habitable du logement. Certaines surfaces sont exclues du calcul en fonction de leurs caractéristiques.
Validité illimitée en l’absence de modification : un mesurage Loi Carrez peut être réutilisé tant qu’aucuns travaux ou modifications susceptibles d’affecter la superficie privative du bien n’ont été réalisés. En cas de travaux, il est recommandé d’effectuer un nouveau mesurage.
À savoir : une erreur de superficie peut avoir des conséquences pour le vendeur. Confier le mesurage à un professionnel permet de fiabiliser l’information communiquée à l’acquéreur et de sécuriser davantage la transaction.