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Mesurage Loi Boutin

Mesurage Loi Boutin

Le mesurage Loi Boutin atteste avec précision de la superficie habitable d’un bien locatif selon un modèle de calcul règlementé.

Bien que la loi ne contraigne pas à faire appel à un professionnel pour effectuer ces mesures, solliciter un expert garantit un relevé de surface fiable et précis. Il est important de noter qu’en cas de discordance entre la surface réelle et celle mentionnée dans le contrat de bail, le locataire peut légitimement demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

 

À RETENIR

Obligatoire pour les baux locatifs : Le mesurage Loi Boutin est requis lors de la mise en location d’un logement.

Validité illimitée : L’attestation de superficie selon la Loi Boutin reste valide tant que des travaux susceptibles d'affecter les surfaces du bien ne sont pas effectués.