Permis de Louer Narbonne et Carcassonne
Le permis de louer : Qu'est ce que c'est ?
C’est une autorisation préalable de mise en location obligatoire pour toute location ou relocation de logements à usage de résidence principale.
Qui est concerné ?
Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale dans le périmètre sélectionné par le phasage.
Ne sont pas concernés :
- Les bailleurs sociaux et subventionnés par l’ANAH.
- Les locations de meublés ou non meublés inférieures à 8 mois.
- Les locations saisonnières inférieures à 8 mois.
Comment faire ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement situé dans le périmètre concerné et que vous souhaitez le louer ou le relouer, il est nécessaire de fournir les documents permettant de traiter votre dossier :
- CERFA n°15652*01
- Dossier de Diagnostic Technique comprenant :
Le dossier une fois complet est transmis au service Communal d’hygiène et de santé de la Mairie concernée.
Les critères d’évaluation :
Durant l’instruction du dossier, une visite du logement est effectuée par un technicien mandaté par la Ville. À la suite de cette visite, l’autorisation est soit délivrée, soit soumise à condition de travaux à réaliser, soit refusée.
L’enjeu est de déterminer s’il existe un danger sanitaire dans le logement.
Plusieurs critères sont évalués en fonction des obligations réglementaires : Conformité de l’installation d’électricité et de gaz / la présence d’ouvertures dans les pièces / la superficie des pièces avec une surface au sol d’au moins 9 m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum / l’humidité et la ventilation / l’état général des équipements (chauffage, sanitaires, réseaux d’évacuation…) / l’absence de risque de chute pour les personnes (absence de garde-corps, rambarde)…
Durée de validité :
1er cas : Cette autorisation sera caduque si le logement n’est pas loué dans les deux ans suivant son obtention.
2ème cas : Une nouvelle autorisation sera nécessaire à tout changement de locataire.
Que se passe t-il en cas de refus de l'autorisation ?
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez louer votre bien, vous serez dans le devoir de réaliser les travaux exigés permettant d’assurer la sécurité des futurs locataires.
Que se passe t-il en cas de Location sans l'autorisation ?
En cas de location d’un logement sans autorisation préalable ou dans le cas d’un refus, le propriétaire encourt une amende allant de 5 000 à 15 000 €.
- Le permis de louer est gratuit (hormis les diagnostics obligatoires à la charge des propriétaires bailleurs) et expire à chaque changement de locataire.
- Chez OCCI DIAGS, nous sommes certifiés pour vous accompagner dans cette démarche, faite votre demande de devis en ligne ou par téléphone au 06 20 29 99 12.