Modification DPE Petite Surface
Le 12 février 2024, le gouvernement et plus précisément le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a annoncé la mise en consultation d’un projet d’arrêté.
Ce projet a pour objectif de rendre les seuils DPE plus équitables pour les petits logements.
Le but de cette réforme est de mettre en place une évaluation plus réaliste de la performance energétique des petites surfaces.
La date d'entrée en vigueur de cette réforme est le 1er Juillet 2024.
L'impact est très important car il s'agit de 11% du parc immobilier en métropole.
Le Diagnostic de Performance Energétique connu sous le nom de DPE existe en France depuis 2006.
Il est obligatoire sur toutes les annonces immobilières depuis 2021, et se présente sous la forme d'une étiquette composée de lettres allant de A à G.
Les dernières études démontrent que les logements dont la surface est inférieure ou égale à 40m2 sont moins bien classés que la moyenne sur le Diagnostic de Performance Energétique.
La méthode de calcul est simple, les consommations d’énergie du logement étant exprimées par unité de surface (m2), les consommations d’eau chaude sanitaire au m² sont de fait plus élevées pour une petite surface relativement à une plus grande surface, les besoins en eau chaude étant par exemple sensiblement les mêmes pour des logements de 20 et 30 m2.
Les étiquettes actuelles posent donc des soucis aux propriétaires bailleurs de logements de petites surfaces.
Dans ce contexte, ceux-ci peuvent subir des mesures de gel de loyer voir d'interdiction de mise en location.
A partir du 1er Juillet 2024, pour les logements concernés, vous pourrez vous rendre directement sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe en entrant le numéro du DPE.
Il sera ainsi possible de télécharger une attestation de nouvelle étiquette, et donc dans certains cas d'obtenir une amélioration de la Performance Energétique sur le rapport.
OCCI-DIAGS
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