Diagnostic Electricité
Qui suis-je ?
Le Diagnostic électricité, appelé état de l'installation intérieure d'électricité, permet l'analyse de la sécurité des installations électriques dans le logement.
Il évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des occupants et des matériels.
Suis-je concerné ?
Si l'installaton électrique de votre logement a plus de 15 ans, ce diagnostic est obligatoire en cas de Vente ou de mise en Location.
Le Vendeur ou bailleur doit faire réaliser cette intervention par un professionnel certifié.
Si une attestation de Consuel a été faite depuis moins de 3 ans, alors elle peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité.
Méthodologie
Il existe une méthodologie précise contenant différents points de contrôle que le diagnostiqueur doit suivre.
Par la suite, ce rapport sera intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente.
Durée de validité ?
Ce diagnostic est valable 3 ans pour une Vente et 6 ans pour une mise en Location.
Des Sanctions ?
L'acquéreur peut réaliser un recours auprès du tribunal pour faire annuler la Vente et demander des dommages et intérêts.
L'acquéreur peut faire un recours auprès de la DGCCRF, la sanction pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende.
Votre responsabilité peut donc être engagée si le dossier n'est pas transmis à l'acquéreur ou si de fausses informations sont mentionnées dans l'annonce immobilière.
