Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G).
Le DPE évalue sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments, limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre).
Enfin, il informe l'acquéreur ou le locatataire et donne des recommandations de travaux à réaliser pour l'améliorer, et des estimations de ses charges énergétiques.
Les échéances à compter du 1 Janvier 2023, 2025, 2028, 2034 ?
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent.
Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.
En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit :
- à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.), exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an. Cette consommation est estimée dans le DPE (attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire) ;
- à partir du 1er janvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ;
- à partir du 1er janvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE.
Le domaine d'application ?
Application aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats
Chez OCCI DIAGS, nous considérons le Diagnostic de Performance énergétique comme la carte d'identité de votre logement.
C'est pourquoi nos temps d'intervention sont adaptés à la surface de votre logement et à l'année de construction de celui-ci.
